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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME DE VENTE D’ÉQUIPEMENTS DLL

1. Dispositions générales
1. 1.1 Ce site de vente d’équipements DLL (la “Plateforme de vente d’équipements” ou la “Plateforme”) est détenu, exploité et maintenu par De Lage Landen International B.V. et ses filiales, (“DLL”, “nous”, “notre” ou “nos”). Les présentes conditions d’utilisation (les “Conditions d’Utilisation”) régissent votre utilisation de la Plateforme de vente d’équipements.
2. 1.2 La Plateforme de vente d’équipements donne aux utilisateurs la possibilité de soumettre des offres afin d’acheter et d’acquérir différents actifs/équipements dans un environnement numérique.
3. 1.3 La Plateforme de vente d’équipements est mise à la disposition des utilisateurs suivants (ci-après “vous”):
  a. le client/enchérisseur potentiel.
2. Votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation
1. 2.1 Vous convenez d’accepter et d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation (y compris tous changements, modifications et/ou remplacements) : (1) en cliquant pour accepter ou approuver les présentes Conditions d’Utilisation lorsque vous vous enregistrez sur la Plateforme de vente d’équipements et (2) lorsque vous soumettez chaque offre. Si vous utilisez la Plateforme de vente d’équipements pour le compte d’une société ou d’une organisation, vous garantissez être un représentant habilité à engager la société. En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, vous donnez à la Plateforme et à ses représentants autorisés l’autorisation : (i) d’accéder à, et d’utiliser, toutes informations transmises lors du processus d’enregistrement, notamment, les coordonnées bancaires, les coordonnées et toutes autres données nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ; (ii) de collecter, stocker et traiter des données relatives à votre utilisation de la Plateforme, y compris des informations relatives aux transactions, des enregistrements de communications et toutes autres données pertinentes nécessaires à des fins d’analyse, d’amélioration du système ou juridiques ; et (iii) de transmettre certaines informations à des prestataires de services tiers, si nécessaire, pour faciliter les transactions, le traitement du paiement ou d’autres fonctions essentielles de la Plateforme. L’autorisation accordée dans la présente section est essentielle au bon fonctionnement de la Plateforme de vente d’équipements et vous comprenez que si vous refusez d’accorder cette autorisation ou que vous la retirez, votre capacité à utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme pourrait en être affectée.
3. Connexion
1. 3.1 Lorsque vous accéderez à la Plateforme pour la première fois, vous devrez créer un compte et devrez ensuite vous connecter avec vos identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe). Il vous incombe de protéger vos identifiants de connexion et vous êtes responsable de toutes activités et actions réalisées dans votre compte. Vous devez garder vos identifiants de connexion confidentiels et ne les communiquer à aucune personne ni aucun tiers. Vous devez informer DLL immédiatement si vous avez connaissance de toute utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion ou de toute autre violation de la sécurité.
4. Données personnelles
1. 4.1 Dans la mesure où nous sommes susceptibles de traiter des données à caractère personnel vous concernant que vous pourriez nous communiquer par le biais de la Plateforme ou autrement, DLL les traitera à tout moment avec la diligence requise et dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »). En toute transparence, nous décrivons la manière dont nous utilisons vos données dans notre Charte de protection des données à caractère personnel https://www.dllgroup.com/fr/fr-fr/Charte-de-protection-des-donnees-personnelles ainsi que dans notre Déclaration de cookie https://www.dllgroup.com/fr/fr-fr/cookie-statement. L’enregistrement, l’accès et l’utilisation de la Plateforme vaudra acceptation de notre Charte de protection des données à caractère personnel et notre Déclaration de cookie, telles qu’elles pourraient être ponctuellement modifiées.
5. Modification des présentes Conditions d’Utilisation
1. 5.1 Les présentes Conditions d’Utilisation sont valables à à compter de leur publication sur la Plateforme. DLL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment. Ces modifications prendront effet à la date à laquelle nous publierons la version révisée sur la Plateforme. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après la publication des Conditions d’Utilisation révisées, vous serez réputé avoir accepté d’être lié par les Conditions d’utilisation révisées. Si, à tout moment, vous décidez de ne pas accepter les présentes Conditions d’utilisation, vous devez vous abstenir de vous connecter à la Plateforme et de l’utiliser.
2. 5.2 Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d’exiger que vous acceptiez à nouveau les Conditions d’Utilisation si nous estimons que les modifications apportées aux Conditions d’Utilisation sont suffisamment importantes pour justifier une telle demande.
6. Utilisation de la Plateforme
1. 6.1 En contrepartie de votre utilisation de la Plateforme, vous convenez que :
  a. dans la mesure où vous transmettez des informations à DLL, celles-ci seront exactes, à jour et complètes et que vous mettrez à jour toutes informations si nécessaire ;
  b. vous êtes responsable de tous documents, contenus, textes, images, données ou autres informations ou éléments de toute nature que vous téléversez, stockez, mettez à jour, modifiez, supprimez, effacez et maintenez sur la Plateforme (“Contenu utilisateur“) ; et
  c. vous utiliserez la Plateforme conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et comprenez que tout(e) modification, manipulation ou changement non autorisé(e) d’informations ou toute perturbation de la disponibilité de, ou de l’accès à, la Plateforme est strictement interdit(e).
7. Octroi d’autorisation
1. 7.1 Sous réserve des présentes Conditions d’Utilisation, DLL vous accorde une autorisation limitée, non exclusive et non cessible d’accéder légalement à la Plateforme et de l’utiliser légalement et, le cas échéant, de :
  a. rechercher et soumettre une offre pour un équipement ; et
  b. si votre offre est acceptée à l’issue du processus de soumission, acheter ledit équipement.
2. 7.2 Vous reconnaissez que : (i) vous n’acquérez aucun droit de propriété sur la Plateforme aux termes des présentes Conditions d’Utilisation, ni aucun autre droit sur celle-ci autre que le droit d’utiliser et d’accéder à la Plateforme conformément à, et sous réserve de, toutes les modalités, conditions et restrictions, telles que définies ci-dessous ; et (ii) nous avons le droit de révoquer votre accès à tout moment de manière ponctuelle pour toute raison, y compris la fermeture de la Plateforme à des fins de maintenance.
8. Exclusion de responsabilité
1. 8.1 DLL se réserve le droit d’accepter ou de refuser toutes offres, de retirer tout équipement de la vente et/ou de céder un équipement à un tiers. Toutes les soumissions restent de simples offres jusqu’à leur acceptation par DLL, et DLL ne remettra l’équipement qu’après avoir reçu le paiement non annulable, dans son intégralité.
9. Contrat de vente et d’achat
1. 9.1 Si votre offre est acceptée à l’issue du processus de soumission sur la Plateforme, vous vous engagez à soumettre tout document nécessaire à la signature d’un contrat de vente et d’achat (« Contrat d’achat »). Ce Contrat d’achat sera conclu en dehors de la Plateforme et sera signé électroniquement.
2. 9.2 Dans le cadre de la signature électronique du Contrat d’achat vous reconnaissez expressément, dès à présent, la recevabilité, la validité, l’intégrité et la force probante du Contrat d’achat du seul fait qu’il ait été signé de manière électronique.
10. Propriété de la Plateforme et de son contenu
1. 10.1 La Plateforme, y compris l’intégralité de son contenu, est protégée par les lois applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle. Tout le contenu et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété de DLL.
2. 10.2 La présence de tout contenu sur la Plateforme ne vaut renonciation à aucun droit sur ledit contenu. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur quelque contenu de ce type que ce soit visualisé par le biais de la Plateforme. Sauf indication contraire dans les présentes, aucune partie de ce contenu ne peut être utilisée, copiée, reproduite, diffusée, republiée, téléchargée, modifiée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris, notamment, par des moyens électroniques, des moyens mécaniques, photocopie, enregistrement ou autre, sans l’autorisation écrite expresse préalable de DLL.
11. Informations confidentielles
1. 11.1 Vous ne pouvez divulguer à aucun tiers quelque contenu que ce soit que vous téléchargez à partir de la Plateforme, que vous recevez autrement de DLL ou qui vous est transmis en son nom et qui est exclusif, qui est assorti d’une mention de confidentialité ou que de vous devriez normalement considérer comme confidentiel au regard des circonstances (“Informations confidentielles“).
2. 11.2 Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations :
  a. qui sont devenues accessibles au public sans que cela résulte d’un manquement à des obligations de confidentialité, quelles qu’elles soient ;
  b. qui ont été obtenues de manière indépendante sans accès aux Informations confidentielles ;
  c. que vous recevez d’un tiers qui est légalement en droit de vous divulguer ces informations ; ou
  d. dont la divulgation est imposée par une loi ou une autorité gouvernementale.
12. Marques de commerce, droits d’auteurs et restrictions
1. 12.1 Tous les éléments (ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents) mis à disposition par le biais de la Plateforme, y compris, notamment, les noms et logos, marques de commerce, marques de service, noms de produits et services, graphiques, icônes de boutons, textes, images, illustrations, extraits audio, extraits vidéo et autres données de DLL (“Contenu DLL“) sont protégés par des droits d’auteur qui sont détenus par DLL ou qui lui sont concédés sous licence. À l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus, (i) vous reconnaissez et convenez que vous n’acquérez aucun droit de propriété sur quelque Contenu DLL que ce soit en accédant à la Plateforme de vente d’équipements et en l’utilisant ; et (ii) vous n’êtes pas autorisé à utiliser, afficher, reproduire, présenter, créer des œuvres dérivées de, republier, transmettre ou diffuser de quelque manière que ce soit du Contenu DLL, quel qu’il soit, à partir de la Plateforme de vente d’équipements ou d’un quelconque autre site détenu ou exploité par DLL, sans l’autorisation écrite préalable de DLL. Toute utilisation ou utilisation abusive d’un quelconque Contenu DLL, sauf de la manière autorisée par les présentes, est expressément interdite.
13. Restrictions et conditions
1. 13.1 Lorsque vous accédez à la Plateforme et l’utilisez, vous vous interdisez de, et vous engagez à veiller à ce que toute autre partie agissant pour votre compte s’abstienne de :
  a. violer des lois ou réglementations applicables ;
  b. utiliser la Plateforme de vente d’équipements à des fins illicites ou pour (la promotion de) des activités illégales ou d’une manière qui pourrait porter atteinte à la réputation de DLL et/ou de ses sociétés affiliées ;
  c. sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tous systèmes ou réseaux ou violer ou contourner toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
  d. retirer une offre après sa soumission par le biais du système ; dans un tel cas, vous serez soumis aux conditions de l’article 20 ;
  e. décompiler, décrypter, désassembler, modifier, traduire, adapter, copier, reformater, créer des œuvres dérivées de, ou procéder à des opérations d’ingénierie inverse sur la Plateforme, le contenu ou les services, ou les identifiants nécessaires pour y accéder, sauf d’une manière expressément autorisée conformément aux présentes Conditions d’utilisation ; ou
  f. transmettre tout type de documentation générée conformément à l’autorisation accordée à l’article 7 des présentes Conditions d’utilisation à des parties qui sont des concurrents de DLL de l’une quelconque de ses sociétés affiliées.
2. 13.2 DLL est en droit de bloquer l’accès d’un utilisateur à la Plateforme à tout moment, en particulier en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation.
14. Perte de données et protection des données
1. 14.1 Vous reconnaissez que DLL ne sera responsable d’aucune perte de données sur la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
2. 14.2 Dans la mesure où vous recevez de DLL des données à caractère personnel d’une personne physique dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, vous vous engagez à respecter les lois applicables en matière de protection des données.
15. Modification et retrait
1. 15.1 DLL se réserve le droit à tout moment et de manière ponctuelle de modifier, réviser, supprimer, suspendre ou retirer de manière temporaire ou permanente la Plateforme (ou toute partie de celle-ci) et/ou les informations, éléments, produits et/ou services fourni(e)s par le biais de la Plateforme (ou toute partie de celle-ci) avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que DLL n’a aucune obligation de fournir quelques mises à jour que ce soit ou de continuer à fournir ou activer quelque fonctionnalité ou mode de fonctionnement spécifique que ce soit et que DLL ne sera responsable ni envers vous ni envers un quelconque tiers de quelque modification, révision, suppression, suspension ou retrait de ce type que ce soit de la Plateforme.
16. Contenu de tiers et liens vers des sites Internet tiers
1. 16.1 La Plateforme peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu de tiers. Vous reconnaissez et convenez que DLL n’est responsable d’aucun contenu de tiers qui est affiché et est mis à votre disposition sur la Plateforme, y compris en ce qui concerne son exactitude, son exhaustivité, son actualité, sa validité, le respect des droits d’auteur, sa légalité, sa décence, sa qualité ou un quelconque autre aspect de ce contenu. DLL n’assume ni n’aura aucune responsabilité envers vous ou envers une quelconque autre personne ou entité au titre de quelque contenu de tiers que ce soit.
2. 16.2 La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites Internet exploités par des tiers. DLL n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites Internet et ne cautionne, ni n’est responsable d’aucun(e) contenu, publicité, service, produit ou autre élément présent(e) sur ou disponible à partir de tels sites Internet. DLL ne sera responsable, directement ou indirectement, d’aucun(e) dommage ou perte, causé(e) ou supposément causé(e) par ou en rapport avec l’utilisation de, ou la foi accordée à, tout(e) contenu, publicité, service, produit ou autre élément présent(e) sur ou disponible à partir de tels sites Internet. Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas à votre utilisation de sites Internet tiers ; votre utilisation de ces sites Internet est soumise aux conditions et politiques du propriétaire de ces sites Internet.
17. Fin de votre accès à la Plateforme
1. 17.1 Votre accès à la Plateforme et/ou votre utilisation de celle-ci commence(nt) lorsque vous accédez à et/ou utilisez la Plateforme pour la première fois et se poursuivra jusqu’à ce que vous ou DLL y mettiez fin de la manière indiquée dans la présente section.
2. 17.2 DLL pourra mettre fin votre accès à et/ou votre utilisation de la Plateforme à tout moment sans préavis si :
  a. elle cesse de soutenir ou d’exploiter la Plateforme, ce que DLL pourra faire à son entière discrétion ; ou
  b. vous violez toute stipulation des présentes Conditions d’utilisation.
3. 17.3 Tous les droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions d’utilisation prendront fin également ; et
  vous devrez cesser toute utilisation de la Plateforme.
4. 17.4 La coupure de votre accès ne limitera aucun des droits ou recours dont dispose DLL en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou de la législation.
18. Exclusion de garanties
1. 18.1 DLL ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie au titre de la Plateforme ou de son contenu ou d’un quelconque produit ou service fourni sur la Plateforme. La Plateforme et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune déclaration ni garantie de quelque nature que ce soit.
2. 18.2 DLL ne déclare pas et ne garantit pas que la Plateforme, ses serveurs ou quelques transmissions que ce soit envoyées par DLL ou par le biais de la Plateforme seront exempts d’éléments nuisibles (y compris les virus). DLL ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant le risque de suppression, d’erreur de transmission ou d’absence de conservation de communications, paramètres personnalisés ou autres données. Vous reconnaissez que la présente clause bénéficiera aux actionnaires, propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés et autres représentants de DLL.
3. 18.3 Vous déclarez et garantissez que le contenu que vous fournissez est exact, n’est pas contraire à la législation et ne viole les droits d’aucun tiers et que vous avez le droit de téléverser, de stocker et de maintenir ce Contenu utilisateur. DLL ne sera en aucun cas responsable d’un tel Contenu utilisateur que vous aurez fourni.
4. 18.4 La législation applicable pourrait ne pas autoriser la limitation de certaines garanties, par conséquent tout ou partie de cette exclusion de garantie pourrait ne pas être applicable.
19. Limitation de responsabilité
1. 19.1 En aucun cas DLL, ses sociétés affiliées, son personnel, ses sous-traitants ou ses mandataires ne seront responsables de quelque perte ou dommage que ce soit lié(e) à la Plateforme et/ou aux présentes Conditions d’utilisation ou en résultant, à l’exception des pertes ou dommages résultant d’une faute intentionnelle de DLL.
20. Garantie d’indemnisation
1. 20.1 Vous vous engagez à garantir, défendre et dégager de toute responsabilité DLL et ses filiales et sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, mandataires, partenaires et employés respectifs, contre et au titre de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, présentée par tout tiers en raison de, ou résultant de, votre utilisation de la Plateforme en violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou résultant d’une violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou de toute violation de vos déclarations et garanties énoncées ci-dessus et/ou si tout élément que vous publiez en utilisant la Plateforme entraîne une responsabilité de DLL envers un tiers. DLL se réserve le droit d’opposer une défense à une telle réclamation et vous vous engagez à apporter à DLL la coopération raisonnable et les informations raisonnables que nous pourrions demander.
21. Droit applicable
1. 21.1 L’utilisation de la Plateforme ou des services et les présentes Conditions d’utilisation seront régies par le droit néerlandais et interprétées conformément à ses dispositions, sans donner effet à quelque disposition légale ou règle de choix de la loi ou de conflit de loi que ce soit. Tout(e) procès, action en justice ou procédure lié(e) aux présentes Conditions d’utilisation ou à l’accès à cette Plateforme ou son utilisation ou en résultant sera intenté(e) exclusivement devant les tribunaux compétents d’Amsterdam, aux Pays-Bas.
22. Divisibilité
1. 22.1 Si l’une ou plusieurs des stipulations du présent Accord est/sont jugée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en vertu de la législation applicable, alors les autres stipulations resteront pleinement en vigueur et continueront de produire tous leurs effets sans l’inclusion de la ou des stipulation(s) en question.
23. Intégralité de l’accord
1. 23.1 Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord intervenus entre vous et DLL au titre de votre accès à la Plateforme et de votre utilisation de celle-ci et annulent et remplacent toutes les communications, toutes les négociations et tous les accords antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits, verbaux ou électroniques, entre vous et DLL au titre de la Plateforme et de votre utilisation de la Plateforme.
2. 23.2 En cas de conflit d’interprétation entre la version française des présentes Conditions d’utilisation et toute autre version mise à disposition dans d’autres langues, la version française prévaudra.
24. Renonciation
1. 24.1 Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer ou d’exercer tardivement tout droit ou pouvoir prévu par les présentes ne sera pas réputé valoir renonciation à ce droit ou pouvoir, de même que l’exercice partiel ou unique de tout droit ou pouvoir prévu par les présentes ne fera obstacle à aucun exercice ultérieur dudit droit ou d’un quelconque autre droit prévu par les présentes.
25. Questions
1. 25.1 Si vous avez des questions concernant la Plateforme ou les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter en utilisant le lien suivant https://www.dllgroup.com/fr/fr-fr/cookie-statement.